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Statuts, réglements et charte écologique La Ciguë fonctionne selon plusieurs règlements principaux : Les statuts CIGUE, Coopérative de Logement Pour Personnes en Formation STATUTS ARTICLE 1er Nom, siège Sous le nom "CIGUE" existe une coopérative sans but lucratif au sens des présents statuts et des articles 828 ss. du Code des Obligations. Son siège est à Genève. ARTICLE 2 But, compétence juridique La coopérative a pour but de contribuer, par intérêt général, à la solution des problèmes de logement des étudiants et des personnes en formation (ci-après étudiants). Elle s’y emploie en particulier de la manière suivante :
La coopérative est habilitée par le biais de son Conseil d’Administration (art 16 ss.) à déposer tout recours aux fins de défendre ses intérêts et ceux de ses membres. ARTICLE 3 Les membres fondateurs sont :
Ne peuvent être membres que les étudiants et les personnes morales qui par leurs actions ou leurs buts agissent conformément aux buts de la CIGUE. Les personnes morales ne peuvent pas représenter plus de 3/10 èmes des membres. La demande d’admission doit être faite par écrit et stipuler l’acceptation expresse des présents statuts et de leur article 31. L’adhésion de tout nouveau membre doit être acceptée par le Conseil d’Administration (art 16 ss.). Cette décision peut être annulée lors de l’Assemblée Générale ordinaire suivante par un vote à la majorité simple. En cas de refus de la part du Conseil d’Administration, le postulant peut présenter sa demande d’adhésion à l’Assemblée Générale (art 9 ss.). Le Conseil d’Administration a l’obligation d’informer l’Assemblée des adhésions survenues depuis la dernière Assemblée ordinaire. ARTICLE 4 Parts et dérogations Chaque membre de la coopérative doit détenir au moins une part du capital-action, d’une valeur nominale de Frs. 300.— Pour autant que la coopérative compte déjà sept membres, le requérant est autorisé à acquérir sa part en mensualités de Frs. 50.—. Il acquiert en outre dès le versement de la quatrième mensualité les mêmes droits que les autres coopérateurs. Ces droits tombent au bout de l’année qui suit l’admission, si dans ce délai le requérant n’a pas procédé à tous les versements auxquels il était tenu. ARTICLE 5 Démissions Chaque coopérateur peut se retirer de la coopérative à la fin de chaque exercice. Il doit en faire la déclaration au plus tard le jour de la rentrée universitaire de janvier. Le démissionnaire a droit au remboursement de sa part, au plus à sa valeur nominale, sur la base de la fortune nette de la coopérative. Le démissionnaire ne peut faire valoir aucune prétention sur la fortune de la coopérative. Si la sortie d’un coopérateur, en raison des circonstances où elle a lieu, cause un préjudice à la coopérative, ou compromet son existence, le remboursement à ce dernier pourra être différé au plus de cinq ans, son montant restant calculé au jour de sa démission. ARTICLE 6 Exclusions L’Assemblée Générale (art 9 ss.) peut à une majorité des deux tiers exclure tout coopérateur qui aura manqué gravement à ses devoirs de coopérateur, voire agi à des occasions réitérées de manière contraire aux buts de la coopérative. Le coopérateur exclu a droit au remboursement conformément à l’art. 5 sans préjudice des poursuites pénales et civiles ultérieures. Est exclu d’office la personne qui n’est plus en formation et qui arrive à la fin de son contrat avec la CIGUE. ARTICLE 7 Membre de soutien Toute personne le désirant peut devenir membre de soutien de la coopérative. Les membres de soutien paient une cotisation annuelle d’au moins Frs. 50.—. ARTICLE 8 Organes de la coopérative et cumul des mandats Les organes sont :
Nul ne peut être membre conjointement de deux des organes ci-dessus, excepté l’Assemblée Générale. Les étudiants membres de la coopérative doivent être majoritaires dans tous les organes de la coopérative, excepté l’organe de contrôle (art 25). Assemblée Générale Toute Assemblée Générale ordinaire est publique ; elle peut voter le huis-clos en tout temps si elle le juge nécessaire. L’Assemblée Générale ordinaire a lieu dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice. Le Conseil d’Administration (art 16 ss.) envoie les convocations pour les Assemblées Générales extraordinaires de sa propre initiative ou dans les cinq jours à la demande de trois coopérateurs, de la Commission de Contrôle (art 23) ou de l’organe de contrôle (art 25). ARTICLE 10 Ordre du jour Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration (art 16 ss.). La Commission de Contrôle (art 23) ou l’organe de contrôle peuvent en cas de besoin s’en charger. L’ordre du jour d’une Assemblée Générale ordinaire doit parvenir aux coopérateurs au plus tard dix jours avant celle-ci, et dans les meilleurs délais pour les Assemblées Générales extraordinaires. Les demandes d’inclusion à l’ordre du jour d’une Assemblée doivent être remises en mains propres à l’organe qui la convoque au plus tard une semaine avant celle-ci., et dans les meilleurs délais pour les Assemblées Générales extraordinaires. Conformément aux art. 883 & 884 du Code des Obligations, les modifications de l’ordre du jour impliquant un vote par l’Assemblée Générale ainsi que ledit vote ne sont possibles que si tous les membres de la coopérative sont présents. ARTICLE 11 Compétences L’Assemblée Générale a les compétences suivantes :
ARTICLE 12 Quorum, décisions L’Assemblée Générale peut siéger valablement quand la moitié des coopérateurs ou de leurs représentants sont présents : sont réservées les dispositions légales contraires. Si le quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale, une nouvelle Assemblée non soumise au quorum doit être réunie dans les dix jours. L’ordre du jour (art 10, al. 2) de l’Assemblée Générale ordinaire devra toujours rappeler les dispositions du précédent article et l’ordre du jour de l’Assemblée de remplacement, l’absence de quorum obligatoire. Sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts, l’Assemblée prend ses décisions et effectue ses votes à la majorité simple des présents. En cas d’égalité des voix, l’objet de vote est considéré comme rejeté, exception faite s’il s’agit de décisions déjà prises par le Conseil (art 16 ss. ) ou d’actions déjà engagées par lui. ARTICLE 13 Représentation Les représentants doivent aussi être coopérateurs et ne peuvent être porteurs que d’une procuration, dont la production peut être requise par le président de l’Assemblée. ARTICLE 14 Présidence Le président, en son absence le vice-président élu par l’Assemblée, préside les Assemblées Générales, en leur absence, l’Assemblée désigne un président pour l’occasion. ARTICLE 15 Procès-verbaux Un procès-verbal de chaque Assemblée, faisant au moins état des décisions prises est dressé et signé par le secrétaire et contresigné par le président et le vice-président. Conseil d’Administration : mandat, mandat de droit Le Conseil d’Administration se compose d’au moins trois personnes. Les conseillers sont élus pour une année par l’Assemblée Générale (art 9 ss.). Leur mandat est renouvelable indéfiniment. Les conseillers qui veulent démissionner le font en principe à la fin de leur mandat et donnent un préavis de deux mois. Le président, le vice-président, et le secrétaire de l’Assemblée Générale peuvent être membres du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale (art 9) peut suspendre l’application de cet alinéa. ARTICLE 17 En vertu de l’art 895, al. 1 du Code des Obligations, la majorité des membres du Conseil doit être de nationalité suisse et être domiciliée en Suisse. ARTICLE 18 Tout objet qui n’est de la compétence d’aucun autre organe en vertu de la loi ou des présents statuts relève de la compétence du Conseil. Le Conseil a en particulier l’obligation d’établir pour chaque lieu géré par la CIGUE un règlement général et de la faire approuver par l’Assemblée Générale (art 9 ss.). Chaque immeuble établit son règlement conformément aux présents statuts et le fait approuver par l’Assemblée Générale. ARTICLE 19 Délégation et compétences Le Conseil peut distribuer ses tâches en son sein, ses membres répondent alors de leurs actes vis-à-vis du Conseil. Le Conseil ne peut confier que des tâches précises à des tierces personnes. Les exceptions à ces principes font l’objet d’un règlement (art 11, al. 17). ARTICLE 20 Séances Le Conseil se réunit aussi souvent que son travail l’exige. Le président le convoque à la demande de deux membres de la Commission de Contrôle (art 23) ou de sa propre initiative. Les séances du Conseil sont ouvertes aux membres de la coopérative. Le Conseil peut voter le huis-clos dans les cas importants. La Commission n’y est pas soumise. ARTICLE 21 Quorum et majorité Le Conseil ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions et effectue ses votes à la majorité simple des présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. ARTICLE 22 Légalisation des signatures Le Conseil s’occupe de faire légaliser selon ses besoins la signature de ses nouveaux membres. La coopérative est valablement engagée par la signature de deux des membres du Conseil d’Administration. ARTICLE 23 Commission de Contrôle Le rôle de la Commission de Contrôle est de veiller à la bonne marche de la coopérative en général et à l’application des statuts en particulier. La Commission de Contrôle se compose d’au moins trois personnes. Les membres de la Commission sont choisis en fonction de leurs connaissances du problème de la gestion étudiante et de manière que l’un d’entre eux ait de bonnes connaissances juridiques. Les articles 16 & 20 al. 2 s’appliquent par analogie à la Commission. L’Assemblée Générale peut élire en tout temps (art 11, al. 21), éventuellement sur proposition de l’Université, un professionnel de l’immobilier comme membre de la Commission de Contrôle. ARTICLE 24 Commissions Des commissions ad hoc peuvent se former librement. Elles se composent d’au moins trois personnes. Elles doivent être reconnues par le CA et sont en liaison étroite avec lui. Elles n’ont pas de pouvoir décisionnel. ARTICLE 25 Organe de contrôle Un bureau genevois d’experts comptables reconnu sert d’organe de contrôle. Il vérifie les comptes annuels conformément à la loi et fait un rapport écrit à l’Assemblée Générale (art 9 ss.) ARTICLE 26 Secrétariat permanent En cas de besoin, un secrétariat permanent de la CIGUE pourra être créé sur décision de l’Assemblée Générale (art 9 ss.). ARTICLE 27 Finances Le capital social n’est pas limité. Celui-ci est composé :
La fortune nette de la coopérative au sens de l’art 5, al. 2 ne comprend ni les emprunts ni les subventions. ARTICLE 28 Nature des prestations des membres Chaque membre peut s’acquitter exceptionnellement de tout ou partie de ses contributions supplémentaires (art 31) en nature selon le barème établi par le Conseil d’Administration (art 16 ss.) et approuvé par l’Assemblée Générale (art 9 ss.). ARTICLE 29 Responsabilité La CIGUE ne répond que sur sa propre fortune à l’exclusion de toute responsabilité des coopérateurs. ARTICLE 30 Bénéfice net Si le bilan annuel laisse apparaître un bénéfice net, celui-ci doit être réparti comme suit :
ARTICLE 31 Cotisations des coopérateurs Chaque année, chaque coopérateur doit s’acquitter d’une cotisation d’entrée de Frs 50.— En outre, il devra éventuellement s’acquitter d’une contribution supplémentaire si la vie de la CIGUE est en danger. Cette contribution supplémentaire n’est pas un versement supplémentaire au sens de l’art. 871 du Code des Obligations. ARTICLE 32 Exercice financier L’exercice financier va du 1.01. au 31.12. L’organe de contrôle doit déposer au siège de la coopérative le bilan et le compte d’exploitation, établis conformément aux prescriptions légales, de même que son rapport propre (art 259) au moins dix jours avant l’Assemblée Générale, afin que les coopérateurs puissent les consulter. ARTICLE 33 Ordre et condition d’attribution des logements de la coopérative Les locataire doivent être membres de la coopérative. Les logements de la coopérative seront attribués en priorité aux étudiants inscrits à l’université de Genève ou d’une autre école supérieure, puis aux autres personnes en formation, ceci en conformité avec le règlement général (art 17, al. 2). Le droit ordinaire ou préférentiel à l’attribution d’un logement de la coopérative est intransmissible même à titre gratuit. ARTICLE 34 Dissolution de la coopérative La dissolution de la coopérative est votée par l’Assemblée Générale (art 9 ss.). En cas de dissolution de la société coopérative, la liquidation est laissée aux soins du Conseil d’Administration (art 16 ss.), à moins que l’Assemblée Générale n’en dispose autrement. Les dispositions légales sur la faillite sont réservées. ARTICLE 35 Emploi des fonds Les fonds de la coopérative seront employés :
Un éventuel reliquat sera versé, sous réserve de la loi, à la Conférence Universitaire des Associations d’Etudiants ou à son successeur avec l’obligation de l’utiliser à la solution des problèmes de logement des étudiants au sens de l’art. 2, al. 1. ARTICLE 36 Publications de la coopérative L’organe de la publication de la coopérative est la Feuille Officielle suisse du Commerce et la Feuille des Avis Officiels de la République et du Canton de Genève. Les coopérateurs seront informés de ce qui les concerne, personnellement par écrit et, si besoin est, par lettre recommandée.
Règlement général « Usages et vie commune » A/ Conditions générales de la CIGUE B/ Usages et vie commune dans les logements La chambre approuvé lors de l’Assemblée Générale du 18 mai 2000 La Ciguë est une coopérative qui fonctionne grâce à l’investissement de chaque coopérateur. S’investir ne signifie pas seulement donner un coup de main lorsque c’est nécessaire, c’est aussi donner un sens à la Ciguë. Nous, Ciguïens voulons une coopérative sensible à notre environnement, tant social qu’écologique. Par cette convention, la coopérative et ses coopérateurs s’engagent mutuellement à adopter un comportement responsable quant au tri des déchets et à la consommation d’énergie. Autant de petites actions locales qui vont dans le sens du développement durable. Les nouvelles constructions de la Ciguë
Coopérateurs noubliez pas de consulter : Le texte complet de la convention écologique |
la Conférence Universitaire des Associations d’Etudiants
